1. Comprendre les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage
Lorsqu’un maître d’ouvrage fait construire ou rénover un bien immobilier, il espère naturellement que les travaux soient réalisés dans les règles de l’art. Mais il arrive très régulièrement que des désordres apparaissent une fois le chantier terminé. Dans ce cas, la garantie dommages-ouvrage permet d’agir rapidement sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, sans attendre l’issue d’un long contentieux et sans recherche de responsabilité préalable.
Créée par la loi Spinetta, cette assurance obligatoire a été conçue pour accélérer l’indemnisation des maîtres d’ouvrage. Concrètement, elle permet au propriétaire, au vendeur ou à tout mandataire du propriétaire qui a fait construire, d’obtenir la prise en charge des réparations sans avoir à prouver la responsabilité des entreprises. L’assureur paie les travaux, puis se retourne, le cas échéant, contre les constructeurs.
La DO entre en jeu uniquement en présence de dommages dits de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bien impropre à sa destination. Il peut s’agir, par exemple, d’un affaissement de dalle, de fuites importantes, d’une toiture instable ou encore d’une mauvaise étanchéité rendant certaines pièces inhabitables.
Il est également possible de l’activer pour des désordres signalés lors de la réception des travaux, à condition d’avoir tenté en vain de les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
La garantie dommages-ouvrage peut être mobilisée pendant dix ans à compter de la réception. Cependant, dès qu’un désordre est constaté, il est essentiel de réagir rapidement. L’assureur doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de la découverte du sinistre.
2. Déclaration, précautions et exclusions : les erreurs à éviter
Dès l’apparition de désordres graves, il convient d’adresser une déclaration à son assureur dommages- ouvrage. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier recommandé électronique. La déclaration doit comporter plusieurs éléments essentiels : le numéro du contrat d’assurance, les coordonnées du propriétaire, l’adresse du bien, la date de réception des travaux, la date d’apparition des désordres, ainsi qu’une description précise de leur nature et de leur localisation. Il est vivement conseillé d’y joindre des photos.
Une fois la déclaration reçue, l’assureur a un délai de soixante jours pour se prononcer. Ce délai court à compter de la réception complète du dossier. S’il ne respecte pas ce délai, la garantie est automatiquement acquise, cela signifie que l’assuré est en droit d’exiger l’indemnisation des réparations, sans que l’assureur puisse contester la nature décennale du sinistre.
Une erreur très fréquente consiste à s’adresser directement aux entreprises ayant réalisé les travaux, dans l’espoir d’obtenir une réparation amiable, ou bien à saisir directement le juge pour demander la désignation d’un expert judiciaire, sans avoir préalablement déclaré le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage. Ce sont des démarches compréhensibles, mais cela retarde souvent l’indemnisation et peut se retourner contre le maître d’ouvrage si l’entreprise conteste sa responsabilité ou devient insolvable.
La garantie dommages-ouvrage a aussi ses limites. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, comme la perte de loyers ou la privation de jouissance, sauf clause spécifique du contrat. Elle exclut également les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage inadapté du bien ou encore d’un phénomène naturel exceptionnel. Les actes de guerre ou de terrorisme ne sont pas non plus couverts.
Ainsi, la garantie dommages-ouvrage est un outil précieux et obligatoire pour sécuriser vos marchés de travaux. Mais elle suppose une certaine rigueur : réagir dès l’apparition du désordre, respecter les formalités, et ne pas négliger les délais. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du secteur pour faire valoir ses droits.
