Quelles sont les conséquences du non-respect de l’encadrement des loyers à Paris dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation ?

Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019, lorsqu’il se situe à Paris, est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.Le […]

L’estimation de l’indemnité d’éviction en pratique

L’élément essentiel d’un fonds de commerce est la clientèle. C’est pourquoi, la fixation du montant de l’indemnité d’éviction, qui constitue une somme versée par le bailleur à son locataire commercial en cas de non renouvellement de son bail ou en cas de résiliation du contrat de manière unilatérale par le bailleur, est souvent source de […]